Dans un contexte de crise du logement et de retrait des investisseurs particuliers, le statut de bailleur privé, attendu pour janvier 2026, ambitionne de relancer l’investissement locatif tout en encadrant les pratiques. Ce nouveau dispositif, associant avantages fiscaux et obligations sociales, repose sur des conditions précises portant sur le logement, le locataire et l’investisseur.
Quelles sont les conditions liées au logement mis en location ?
Acquisition après le 1er janvier 2026
Selon les dispositions prévues par l’amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2026, le dispositif s’appliquerait uniquement aux logements acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Toute acquisition antérieure serait exclue du champ du statut, même en cas de travaux importants ou de rénovation énergétique.
Logement neuf, en VEFA ou ancien rénové
Trois types de biens sont éligibles :
- logements neufs,
- biens en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- logements anciens rénovés, sous réserve que les travaux atteignent au minimum 20 % du prix d’acquisition ou qu’ils aboutissent à la création d’un immeuble neuf.
La valeur du foncier est exclue du calcul de l’amortissement et fixée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition.
Conditions liées à la durée et au type de location
Le logement doit être loué nu, dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf ans, débutant dans les douze mois suivant l’achèvement ou l’acquisition.
Louer le bien en tant que résidence principale
Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale.
Les plafonds de ressources à respecter
L’amendement adopté introduit également une exigence liée aux ressources du locataire lorsque le bailleur souhaite bénéficier des taux d’amortissement majorés (location intermédiaire, sociale ou très sociale). Ces plafonds seront fixés par décret dans les semaines à venir.
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Page mise à jour le 17/11/2025