Dans un contexte de crise du logement et de retrait des investisseurs particuliers, le statut de bailleur privé, attendu pour décembre 2025, ambitionne de relancer l’investissement locatif tout en encadrant les pratiques. Ce nouveau dispositif, associant avantages fiscaux et obligations sociales, repose sur des conditions précises portant sur le logement, le locataire et l’investisseur.
Quelles sont les conditions liées au logement mis en location ?
Acquisition après le 1er décembre 2025
Le logement doit être acquis à compter du mois de décembre 2025. Toute acquisition antérieure est automatiquement exclue du dispositif, quelle que soit la nature des travaux réalisés.
Logement neuf, en VEFA ou ancien rénové
Trois types de biens sont éligibles :
- logements neufs,
- biens en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- logements anciens sous réserve de travaux de rénovation.
Conditions liées à la durée et au type de location
La mise en location doit s’effectuer dans le cadre d’une location longue durée.
Louer le bien en tant que résidence principale
Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale.
Quelles sont les conditions pour les investisseurs souhaitant devenir bailleur privé ?
Pour bénéficier du statut de bailleur privé, l’investisseur doit opter pour un régime fiscal applicable à ses revenus locatifs. Deux options sont prévues par le dispositif : le régime réel foncier, qui permet de déduire un amortissement sur la valeur du bien (hors foncier), et le régime micro-foncier, offrant un abattement forfaitaire attractif.
Si l’investisseur opte pour le régime réel foncier
Ce régime permet de déduire fiscalement une partie de la valeur du bien (hors foncier) selon un taux annuel :
| Type de bien | Taux standard | Bonus possible selon loyer | Taux maximal |
|---|---|---|---|
| Neuf | 5 % | +0,5 % à +1,5 % | Jusqu’à 6,5 % |
| Ancien avec travaux | 4 % | +0,5 % à +1,5 % | Jusqu’à 5,5 % |
Ce système, plus simple que l’actuel régime réel en meublé, ne nécessiterait ni SIREN, ni liasse fiscale.
Si l’investisseur opte pour le régime micro-foncier
Ce régime est ouvert aux revenus locatifs annuels inférieurs à 30 000 € (contre 15 000 € auparavant). Il prévoit un abattement forfaitaire de base de 50 %, bonifié selon le niveau de loyer :
| Type de loyer | Bonus d’abattement | Abattement total |
|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | +5 % | 55 % |
| Loyer social | +10 % | 60 % |
| Loyer très social | +15 % | 65 % |
Ces abattements pourraient être accordés sans conventionnement avec l’ANAH, notamment si le logement fait l’objet de travaux d’amélioration.
En savoir plus
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Page mise à jour le 07/07/2025